Décision
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté. Un tel risque est caractérisé lorsque : un rapport d’enquête établi après le suicide d’un salarié fait état d’une intensité potentiellement problématique de travail ; et deux rapports d’expertise alertent sur les risques psychosociaux dans l’entreprise liés à la charge de travail des salariés (Cass. soc. 10 juin 2026, n° 25-11.463).
Commentaire
Face à des réorganisations incessantes générant une surcharge de travail à l’origine du suicide d’un salarié, le CSE peut-il voter une expertise pour risque grave ?
Réponse positive de la Cour de cassation dans cet arrêt. Les faits sont les suivants. En 2024, un salarié de l’entreprise Microsoft France met fin à ses jours. Le rapport d’enquête conclut à « une intensité potentiellement problématique du travail » et précise que « compte tenu de la charge importante du salarié depuis plusieurs mois, l’hypothèse d’une situation d’épuisement professionnel ne peut être écartée ».
Ce dramatique événement survient, en 2023, après le départ de 13 % des effectifs de l’entreprise dû à la négociation d’un accord de rupture conventionnelle collective. Cette même année, un rapport d’expertise alerte sur le fait que la réorganisation de l’entreprise a été mal vécue et génère une surcharge de travail, source de risques psychosociaux (RPS).
Une nouvelle réorganisation étant prévue en 2025, les élus du CSE votent une nouvelle expertise, en août 2024, dont le rapport souligne l’exposition de certains salariés à de multiples facteurs de RPS dont certains ne sont pas pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), notamment un déséquilibre dans la répartition de la charge de travail, une insécurité professionnelle et un manque d’accompagnement.
Dans ce contexte, le comité social et économique (CSE) de Microsoft décide de voter une expertise pour risque grave. Mais la société Microsoft s’y oppose et saisit le tribunal judiciaire de Nanterre pour faire annuler la délibération du CSE.
Réponse des premiers juges : « Les nombreuses réorganisations, le plan de rupture conventionnelle collective ainsi que le décès d’un salarié ont pu contribuer à déstabiliser les salariés, voire à générer des inquiétudes et être source de risques » ; mais pour autant, le tribunal considère que « les éléments sur lesquels l’expertise litigieuse est fondée, à savoir la charge de travail et les risques psychosociaux invoqués, constituent des risques potentiels et non avérés et […] le lien entre le décès survenu et les conditions de travail au sein de la société n’est pas établi ».
Fort logiquement, la haute cour censure ce jugement en rappelant les dispositions légales : « le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité […] lorsqu’un risque grave, identifié et actuel […] est constaté dans l’établissement » (art. L. 2315-94 C. trav.). Or, tel était le cas en l’espèce : les réorganisations menées au pas de charge, la surcharge de travail qui en a résulté et ses conséquences tragiques justifiaient à l’évidence le recours à une expertise pour risque grave.
