Les organisations syndicales doivent respecter une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales pour le comité social et économique. Un dispositif complexe qui a suscité une vaste jurisprudence. NVO Droits fait le point.
Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, les organisations syndicales doivent respecter sur les listes électorales une représentation équilibrée entre femmes et hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes parmi les électeurs.
Ces dispositions ont déjà suscité un important contentieux en raison du mécanisme de sanction institué par le législateur. Ne pas les respecter peut conduire à l’annulation de l’élection du candidat (ou de la candidate) élu(e) en surnombre ou mal positionné(e) sur la liste. Certaines organisations syndicales peuvent ainsi se retrouver sans représentation ou avec une représentation qui ne correspond pas à leur véritable audience.
Les principes généraux : proportionnalité, alternance et sanction
Lors des élections au comité social et économique, pour chaque collège électoral, les listes des titulaires et des suppléants comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
De plus, les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement du nombre des candidats d’un des sexes.
La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats de la proportion de candidats de chaque sexe entraîne l’annulation de l’élection du (ou des) candidat(s) surreprésenté(s). De même, le non-respect de l’alternance des candidats femmes et hommes entraîne l’annulation de l’élection du (ou des) élu(s) mal positionné(s).
Cas particuliers
Si l’application des règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter, par exception, un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne peut figurer en première position sur la liste.
Si les organisations syndicales présentent une liste incomplète, c’est-à-dire comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, elle doit obligatoirement comporter un homme et une femme.
Pour en savoir plus : L. Milet, La représentation équilibrée hommes/femmes sur les listes de candidats aux élections dans l’entreprise, RPDS n°915, juillet 2021
