Élections professionnelles

À l’origine de cet arrêt, un cas de figure classique. Promue à un poste de directrice marketing, une salariée pleinement investie dans ses nouvelles fonctions ne compte plus ses heures. Tôt le matin, sur l’heure du déjeuner, tard le soir ou le week-end, elle travaille sans relâche, et sans compensat [...]

Lorsqu’un élu du CSE titulaire a démissionné de son mandat pour échapper à l’annulation de son élection par le juge en raison du non-respect des règles concernant la mixité des listes aux élections CSE, il n’est pas possible pour un élu suppléant de le remplacer.

Dans cette affaire, lors du second tour des élections professionnelles du CSE d’une société bretonne, une anomalie a été relevée : 80 bulletins de vote ont été décomptés, contre seulement 76 enveloppes recueillies dans l’urne.

Si les délais dans lesquels l’employeur devait inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le PAP étaient déjà précisés par le Code du travail, rien n’était écrit concernant le contenu de cette invitation.

Dans cette affaire, un comité social et économique central (CSEC) a procédé au remplacement de deux de ses membres, un titulaire et un suppléant.

C’est le cas dans cette affaire, où un employeur conteste les heures de délégation utilisées frauduleusement selon lui. Le représentant du personnel les avait consacrées à des réunions syndicales et à des recherches personnelles, activités qui, selon l’employeur, ne pouvaient être présumées qu’étran [...]

Les employeurs peuvent contester en justice les expertises décidées par le comité social et économique (CSE) et ils ne s’en privent pas ! Mais ils ont dix jours pour le faire sous peine d’être déboutés. Le point de départ de ce délai de dix jours varie selon le motif de la contestation (art. L. 2315 [...]

Lorsqu’un accord collectif d’entreprise n’est pas majoritaire, les organisations syndicales signataires, si elles ont obtenu au moins 30 % des suffrages aux dernières élections du comité social et économique (CSE), peuvent faire valider l’accord en consultant les salariés.

Un délégué syndical peut être désigné hors des candidats aux élections qui ont passé la barre des 10 %. Dans ce cas, ces derniers, et seulement eux, doivent renoncer au mandat par écrit.

Après que le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’éviction des cadres dirigeants et assimilés de l’électorat du CSE, le législateur se devait d’intervenir. C’est chose faite.