Dans le cadre de la crise du Covid-19, le gouvernement a modifié les dates et délais pour la déclaration des impôts, par déclaration papier et en ligne. NVO Droits vous explique ces nouvelles dates en infographie.
Pour plus de détails, lire notre article : « Impôts : à quel moment faire votre déclaration de revenus ? »
Coronavirus : ne manquez rien de l’actualité juridique et sociale pendant l’épidémie
Abonnez-vous à la newsletter de la NVO
Depuis le 1er septembre 2026, un premier arrêt de travail ne peut plus dépasser 31 jours. Une réforme présentée comme technique mais qui soulève des questions concrètes pour les salariés et pour les élus qui les accompagnent.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », est venue réformer le droit d'accès à l'allocation aux adultes handicapées (AAH) qui garantit un revenu minimal aux personnes dont le handicap compromet d [...]
Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Suivez-nous sur les réseaux
