Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à tous les salariés qui en font la demande. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir un mandat électif ou syndical, ni même d’être adhérent à un syndicat. La formation à laquelle donne droit ce congé possède néanmoins un contenu qui s’adresse particulièrement aux syndiqués, notamment à ceux qui ont pris des responsabilités (conseillers du salarié, délégué syndical…). Il constitue également un complément de formation pour les membres titulaires du CSE.
Le droit à l’éducation ouvrière et à la formation syndicale est une disposition ancienne issue de la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957. Depuis, sa dénomination a évolué en raison de l’élargissement du champ de la formation, jusqu’à la dernière inclusion : la thématique de l’environnement (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 41. Parmi les lois relatives au CFESES, on peut citer la loi n° 85-1409 du 30 déc. 1985.).
Les modalités de prise de ce congé ouvert à tous n’ont été que peu modifiées avec le temps. Elles restent principalement définies par des textes réglementaires de 1986 et 1987. En revanche, les conditions d’attribution ont changé et le financement a été remanié, notamment lors de la refonte du système de financement des syndicats et organisations d’employeurs.
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) doit bien être distingué des congés dont peuvent bénéficier les représentants élus du comité social et économique (CSE) (C. Blondet, « La formation des élus du CSE », RPDS 2022 n° 927, p. 243.). Mais ces formations distinctes, qui peuvent se compléter, s’imputent toutes sur un même volume annuel qui dépend de l’effectif de l’entreprise.
Qui peut en bénéficier ?
La formation syndicale n’est pas réservée aux seuls responsables ou futurs responsables syndicaux, ni même aux syndiqués. Tout salarié peut en faire la demande et bénéficier d’un un ou plusieurs congés (Art. L. 2145-5 C. trav.), sans condition d’ancienneté.
Ceci étant dit, il est vrai que si le salarié peut compter sur le maintien de sa rémunération, il doit trouver un financement pour la formation elle-même et les éventuels frais annexes (transports, hébergement, restauration). Il est de ce point de vue plus facile d’être attaché à une organisation syndicale susceptible de les prendre en charge.
Les membres titulaires du CSE peuvent compléter leur formation économique de cinq jours (Art. L. 2315-63 C. trav.) ou demander des formations sur des thèmes spécifiques avec une partie du CFESES.
Ils peuvent allonger leur congé d’un à sept jours (nombre de jours maximal pouvant être pris par tout salarié).
Les membres suppléants du CSE et les représentants syndicaux à l’instance, qui n’ont pas droit à la formation économique, sauf dispositions conventionnelles, peuvent aussi solliciter des formations dans le cadre du CFESES.
Les demandeurs d’emploi peuvent également participer aux stages de formation économique, sociale, environnementale et de formation syndicale, dans les mêmes limites de douze et dix-huit jours selon leur profil. Les allocations chômage auxquelles ils ont droit pendant ces stages sont maintenues (Art. L. 2145-9 C. trav.).
Quelles formations rentrent dans ces congés ?
Selon la circulaire de 1987 (Circ. DRT n° 87/11 du 3 nov. 1987.), est envisageable tout stage et session dans les domaines économique, social et syndical, ce à quoi il faut aujourd’hui ajouter « environnemental ». Les formations peuvent être constituées par des interventions à caractère économique, historique ou juridique et des actions de formation syndicale, qui peuvent se traduire par le suivi d’enseignements ou des activités de recherche en lien avec l’université.
EXEMPLES DE FORMATION :
- la formation des conseillers du salarié – les salariés titulaires de ce mandat bénéficient d’un accès privilégié au CFESES, l’employeur ne peut pas le leur refuser pour l’une des raisons évoquées à l’article L. 2145-11 du Code du travail (Art. L. 1232-12, al. 2 C. trav. Cet article écarte l’application des dispositions de l’article L. 2145-11.) ;
- une journée ou une demi-journée d’étude sur un thème particulier ;
- un stage pour découvrir le syndicat ou s’impliquer dans l’organisation ;
- un stage pour animer le syndicat (délégué syndical, secrétaire).
attention !
Les réunions et congrès syndicaux n’entrent pas dans le cadre du CFESES.
à savoir
Jeter un œil à la convention collective
Les droits au CFESES peuvent être améliorés et/ou encadrés par les accords collectifs. Il est donc conseillé de consulter la convention collective mentionnée, par exemple, sur son bulletin de paie.
Ainsi, peuvent être prévus :
- des droits plus avantageux, notamment en matière de rémunération, jours de congés disponibles, conditions de départ (certaines conventions écourtent le délai pour faire une demande de congé) ;
- des précisions sur les périodes de congé les plus adaptées aux nécessités de la profession ;
- des modalités de financement (certains accords prévoient la prise en charge par l’entreprise des frais pédagogiques et des frais d’hébergement et de restauration, pour les stagiaires et les animateurs) ;
- la définition de procédures amiables en cas de difficultés survenant au sujet du financement des formations, en cas de refus de l’employeur, etc.
Pour les entreprises, les textes peuvent également prévoir la création d’un fonds mutualisé en vue d’assurer la rémunération des congés et le financement de la formation.
Des accords d’établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle (Art. L. 2145-12 C. trav.).
Centres ou organismes agréés
La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d’organismes à caractère économique et social, et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés peut être assurée :
- par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales représentatives ;
- par des instituts internes aux universités.
Des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la formation de futurs responsables syndicaux et de syndiqués amenés à intervenir en faveur des salariés. Ces organismes doivent avoir reçu l’agrément du ministre chargé du travail (Art. L. 2145-2 et L. 2145-3 C. trav.).
La liste des centres ou instituts habilités à dispenser les formations dans le cadre du CFESES est établie par arrêté du ministre du travail après avis des syndicats représentatifs.
Durée du congé
Jours maximum par salarié
Le salarié peut prendre jusqu’à douze jours de CFESES par an. La durée maximale annuelle est portée à dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions, ainsi que pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
à noter
Tous les salariés exerçant une fonction d’animation de stages ou « auxquels les syndicats envisagent de confier une responsabilité ou qui exercent déjà une telle responsabilité, dans le cadre de l’entreprise ou hors de celui-ci », doivent pouvoir demander une formation, selon la circulaire du 3 novembre 1987. Cette définition peut en pratique inclure tous les syndiqués. Elle comprend en tout cas les élus, délégués syndicaux, représentants de la section syndicale et représentants syndicaux au CSE, ainsi que les secrétaires généraux et trésoriers.
Les employeurs n’hésitent pas à tirer parti de l’ambiguïté de la loi, qui remonte notamment à la recodification, pour contester l’attribution de dix-huit jours aux futurs responsables syndicaux. Mais il ne faut pas renoncer à ce droit qui existe depuis 1982.
La durée du congé de formation économique, sociale, environnementale ou de formation syndicale ne peut pas être imputée sur les congés payés (Art. L. 2145-10 C. trav.), même s’il s’agit de congés conventionnels (Cass. soc. 20 janv. 2016, n° 14-26.684. ).
L’employeur ne peut, bien sûr, pas demander au bénéficiaire du CFESES de poser des jours de congés payés, ou bien refuser la récupération des jours de congés payés sur lesquels la formation a éventuellement débordé.
Seuls les jours de formation effectivement pris sur le temps de travail du salarié doivent être imputés sur le contingent personnel du salarié et le nombre total de jours disponibles dans l’établissement (Circ. DRT 1987.).
à savoir
Dix-huit jours pour les responsables syndicaux
L’ajout de six jours supplémentaires pour les animateurs et responsables syndicaux date de 1982. Avant la recodification de 2008, l’article L. 451-1 du Code du travail stipulait expressément que « la durée totale des congés pris dans l’année […] ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ». Cette règle est également indiquée dans la circulaire de 1987.
En 2008, les dispositions concernant le CFESES ont été placées dans deux sections différentes (la durée du congé d’une part, le régime d’autre part, inclus dans la section « autres congés »).
La loi Travail de 2016 a réuni les dispositions en question sous un seul chapitre, mais a oublié dans l’article L. 2145-7 (durée maximale du congé) de citer les responsables syndicaux comme bénéficiaires de dix-huit jours, alors que l’article L. 451-1 le fait.
Il ne faut pas transiger sur ce droit qui a occasionné des décisions prud’homales favorables, d’autant que les fonctions syndicales sont complexes et deviennent de plus en plus techniques. Un contentieux en cours devant la Cour de cassation devrait trancher la question.
Quota annuel de jours de formation par établissement
Le nombre de journées de formation maximal par établissement dépend de l’effectif de ce dernier. Il est déterminé par un arrêté ministériel du 7 mars 1986.
Ce quota englobe tous les congés suivants (Art. L. 2145-8 C. trav.) :
- les congés de formation économique des membres élus du CSE (Art. L. 2315-63 C. trav.) ;
- la formation des élus du CSE en matière de santé et sécurité au travail (Art. R. 2315-17 al. 2 C. trav.) ;
- le CFESES.
Ainsi, le nombre de jours de CFESES susceptibles d’être accordés dépend des congés de formation déjà pris par les membres du CSE dans le cadre de leurs missions.
Maintien de la rémunération
Quelques va-et-vient législatifs (Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (mise en place de la subrogation) – Ordonnance n° 2017-1386 du 22 sept. 2017 (abrogation de la subrogation).) ont donné lieu à un système de subrogation de l’employeur avec signature d’une convention entre ce dernier et le syndicat, applicable jusqu’au 31 décembre 2017. Le système a été depuis simplifié : le salarié qui part en formation perçoit automatiquement sa rémunération.
Ce maintien de rémunération s’accompagne du versement des cotisations et contributions sociales afférentes (Art. L. 2145-6 C. trav).
En revanche, l’employeur peut déduire la rémunération versée et les cotisations correspondantes de la somme qu’il doit verser au titre du financement des organisations patronales et syndicales.
EXPLICATIONS
L’une des sources du financement des organisations syndicales et des organisations patronales est la contribution obligatoire des employeurs versée à un fonds paritaire. Cette contribution est fixée à 0,016 % des rémunérations versées aux salariés et comprises dans l’assiette des cotisations sociales (Art. 2135-10 et D. 2135-34 C. trav). L’employeur pourrait donc déduire de cette contribution le montant des rémunérations versées pendant les sessions de formation.
Financement de la formation et frais annexes
Frais de formation
Les frais d’inscription (rémunération de l’organisme de formation) ne relèvent pas de l’employeur, sauf accord de ce dernier sur une prise en charge partielle ou totale ou dispositions conventionnelles. Le syndicat dont est issu le futur stagiaire peut en revanche les supporter.
Le CSE a la possibilité d’utiliser son budget de fonctionnement pour couvrir les frais formation des élus. Éventuellement, si ce budget est épuisé, le budget dédié aux activités sociales et culturelles peut aussi servir au financement de la formation.
Frais de déplacement, d’hébergement et de repas
Sauf accord collectif plus favorable, l’employeur n’est pas non plus tenu de prendre en charge les frais que le salarié a engagés pour suivre la formation, comme les transports, l’hébergement et la restauration. Le salarié peut demander une prise en charge à son organisation syndicale et/ou au CSE, lequel peut puiser dans son budget de fonctionnement ou même dans le budget des activités sociales et culturelles. Les indemnités sont exonérées de cotisations sociales à condition que les justificatifs des dépenses soient fournis (Voir guide de l’Urssaf, mars 2023, p. 11.).
La durée du congé étant assimilée à du temps de travail effectif et le stagiaire conservant tous les droits découlant de son contrat de travail, les titres-restaurant et les primes de repas doivent être versés à l’intéressé, dès lors que les conditions sont respectées. Par exemple, lorsque le temps de formation comprend un repas.
Statut du salarié
Pendant le congé de formation économique, sociale environnementale et de formation syndicale, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Toutefois, la durée de ce congé est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail (Art. L. 2145-10 C. trav.).
Pendant le congé, les salariés bénéficient de la législation sur les accidents du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de la formation (Art. L. 412-8, 9° C. séc. soc.).
Le CFESES en pratique
Prise du congé et organisation des absences
Les salariés peuvent fractionner leurs douze ou dix-huit jours de formation, dès lors que la durée de chaque congé n’est pas inférieure à une demi-journée (Art. L. 2145-7, al. 2 C. trav.). Le passage de la durée minimale de stage de deux jours à une demi-journée en 2014 a été critiquée, mais présentée comme permettant aux salariés de très petites entreprises de partir en formation sans avoir à programmer une longue absence de l’entreprise.
Tous les intéressés ne peuvent pas s’absenter de l’entreprise en même temps au titre de ces congés.
Dans le cas où plusieurs salariés demandent un congé, certaines demandes peuvent être différées de la manière suivante :
- dans les établissements de plus de 99 salariés, lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents est d’au moins 2 % ;
- dans les établissements de 25 à 99 salariés, lorsqu’au moins 2 salariés sont simultanément absents ;
- dans les établissements de moins de 25 salariés, lorsqu’un salarié est absent.
Les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l’objet d’un report (Arrêté du 7 mars 1986, art. 3).
Demande du salarié
Le salarié qui souhaite partir en formation doit adresser à l’employeur une demande au moins trente jours avant le début du congé envisagé. La lettre recommandée avec accusé réception n’est pas obligatoire mais fortement conseillée, en raison des délais fixés par la loi. Si ce délai n’est pas respecté, l’employeur est en droit de refuser le congé de formation.
Cette demande doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée, ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session (Art. R. 2145-4 C. trav.)
Lorsqu’une demande porte sur un congé de plus de douze jours, son auteur doit indiquer ses qualités soit d’animateur soit de responsable syndical, actuel ou futur.
Modèle de lettre
Demande d’absence pour participer à une session de formation – secteur privé
Prénom + nom
Responsabilité
Adresse
Société
Prénom + nom du représentant
Fonction : directeur, DRH, etc.
Adresse
À (ville), le (date)
LR/AR (ou remise en main propre contre récépissé)
Objet : demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Madame,
Conformément aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail, j’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’entreprise du … au …. (précisez les dates de début et de fin de stage), en vue de participer à un stage de formation économique, sociale, environnementale et syndicale organisé par le centre de formation syndicale de la CGT du … (ou l’institut de …), organisme agréé.
Je vous rappelle que le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et doit être considéré comme tel. La rémunération doit être maintenue.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Signature
Réponse de l’employeur
Le congé est normalement de droit. Mais l’employeur peut estimer que l’absence du salarié aura des conséquences préjudiciables sur la production et la bonne marche de l’entreprise, et refuser par conséquent le congé. Il doit, avant d’informer l’intéressé de son refus, recueillir l’avis conforme du CSE (Art. L. 2145-11 C. trav.) s’il y en a un dans l’entreprise. L’avis conforme est un droit de veto. Cela suppose que si les élus ont un avis différent de l’employeur sur le sujet, la demande du salarié doit être acceptée.
L’employeur peut également s’opposer au départ du salarié en formation si le nombre de salariés simultanément absents pour cette raison dépasse le maximum autorisé. Il ne peut que différer les dernières demandes qu’il a reçues, et doit les accepter en priorité lorsqu’elles seront à nouveau formulées.
Délai de réponse en cas de refus
L’employeur doit notifier au salarié sa décision de refus dans les huit jours suivant la réception de sa demande et doit la motiver. En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes saisi en application de l’article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond (Art. L. 2145-11 et R. 2145-5 C. trav.).
à noter
L’employeur qui s’oppose à l’absence du salarié pour des raisons de bonne marche de l’entreprise a relativement peu de temps pour réagir. Il doit convoquer très rapidement une réunion extraordinaire du CSE sur ce point précis (sauf si cela peut coïncider avec une réunion déjà fixée). Cela implique une réactivité maximale car, en amont, il est tenu de donner une information aux élus sur les conséquences préjudiciables supposées.
Attestation en fin de stage
À la fin de la session ou du stage, le salarié doit repartir avec une attestation délivrée par l’organisme ou l’institut de formation. Elle permet de prouver sa présence effective au stage. Elle est remise à l’employeur au retour dans l’entreprise (Art. R. 2145-6 C. trav.).
Le congé de formation syndicale dans la fonction publique
Bénéficiaires et durée du congé
Tout agent public en activité, fonctionnaire ou contractuel, a droit à un congé pour formation syndicale avec maintien de son traitement. Ce congé est de douze jours ouvrables maximum par an (Art. L. 215-1 du CGFP.), sauf accord plus favorable.
Régime
Les règles sont similaires pour les trois versants de la fonction publique. Le nombre d’agents partant la même année en congé peut être limité (par exemple, dans la fonction publique territoriale, à hauteur de 5 % de l’effectif réel des établissements d’au moins 100 agents).
Le stage doit être suivi dans l’un des centres ou instituts figurant sur une liste fixée chaque année par arrêté ministériel.
Pendant le congé de formation syndicale, les agents sont en position d’activité et conservent leur rémunération, ainsi que leurs droits à l’avancement et à la retraite.
En revanche, les frais liés à la formation ne sont pas supportés par l’administration, le bénéficiaire de la formation doit donc se rapprocher de son organisation syndicale.
Demande de l’agent
L’agent doit faire une demande écrite au moins un mois à l’avance. Pour avoir une preuve que sa demande a été faite dans les délais, il doit l’envoyer en lettre recommandée, avec accusé de réception ou obtenir un récépissé du dépôt.
À défaut de réponse expresse de l’autorité publique, au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Un refus ne peut être motivé que par les nécessités du fonctionnement du service. Dans ce cas, la décision de rejet doit être motivée et communiquée à la commission administrative paritaire lors de la réunion qui suit l’intervention de la décision.
Attestation
À la fin du stage, le centre ou l’institut qui a dispensé la formation délivre à l’agent une attestation constatant son assiduité. Ce document est remis au chef de service au moment où l’agent reprend ses fonctions.
Modèle de lettre
Demande de congé de formation syndicale. Exemple : agent de la fonction publique territoriale
Prénom + nom
Adresse
Emploi
Direction
Nom et adresse de la collectivité
À (ville), le (date)
LR/AR (ou remise en main propre contre récépissé)
Objet : demande de congé de formation syndicale
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous demander par la présente l’autorisation de m’absenter du service pour un congé de formation syndicale en application de l’article L. 215-1 du Code général de la fonction publique.
Je souhaiterais effectuer cette formation du … (date) au … (date) conformément aux dispositions légales. Elle sera dispensée par … (nom de l’organisme agréé, avec rappel de l’arrêté en vigueur).
Je vous rappelle que mon traitement est maintenu pendant ce congé.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Signature
