Le salarié n’a pas à prouver son préjudice en cas de manquement de l’employeur à son obligation de mettre en place les institutions représentatives du personnel (IRP). Le préjudice est nécessairement constitué. Le salarié peut obtenir une indemnisation. C’est ce que prévoit d’ailleurs le Code du travail.
En 2016, les juges de la Cour de cassation ont abandonné le principe selon lequel si un employeur commet certains manquements, ces derniers causaient nécessairement un préjudice aux salariés, comme notamment la non-remise d’un bulletin de paie ou d’un certificat de travail. Jusqu’alors le salarié avait droit à une indemnité sans avoir à prouver l’existence d’un préjudice. Par cette décision en date du 17 octobre 2018, la Cour de cassation ne revient pas sur sa position de 2016 mais en précise cependant les contours.
L’absence d’IRP cause nécessairement un préjudice
En effet, si le Code du travail prévoit en cas de manquement une indemnisation pour le salarié, ce dernier n’a pas besoin de prouver le préjudice. Le non-respect par l’employeur du Code du travail cause alors nécessairement un préjudice au salarié. Dans cette affaire, en l’absence de mise en place des institutions représentatives du personnel, l’article L. 1235-15 du Code du travail prévoit une indemnisation supplémentaire à la charge de l’employeur. La Cour de cassation admet alors que le salarié puisse, sans justifier d’un préjudice, être automatiquement indemnisé.
Le Code du travail doit prévoir une indemnisation
La Cour de cassation ne fait pas preuve ici d’une très grande audace en admettant ce que le Code autorise déjà, et ne remet absolument pas en cause sa jurisprudence de 2016. C’est pourquoi, si un employeur, notamment, ne convoque pas le salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement, ou ne remet pas les documents de fin de contrat, le salarié devra démontrer qu’il a subi un préjudice résultant de ce manquement.
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