Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont exonérées d’impôt sauf celle qui a pour objet de compenser financièrement la démission d’un salarié de ses mandats électifs ou représentatifs.
Si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été conclu dans l’entreprise, les indemnités de licenciement perçues par les salariés dans ce cadre sont exonérées d’impôt en totalité quelle qu’en soit la dénomination : prime ou indemnité d’aide au départ volontaire, d’aide à la création d’entreprise ou à la réinsertion professionnelle, indemnité de fin de contrat à durée déterminée. Il en de même pour les indemnités de départ volontaire en retraite ou en préretraite versées à cette occasion (Article 80 doudecies, 1-2° du CGI) .
Toutefois, le Conseil d’Etat a jugé que l’indemnité transactionnelle versée en contrepartie de la démission d’un représentant du personnel de ses mandats de délégué syndical et représentant syndical au comité d’entreprise (aujourd’hui CSE) préalablement à son licenciement dans le cadre d’un PSE est imposable. En effet, les juges ont considéré que l’indemnité avait pour seul objet de compenser financièrement la démission du salarié de ses mandats électifs et représentatifs et qu’elle ne pouvait être regardée comme relevant des indemnités de licenciement versées dans la cadre du PSE, auxquelles elle venait s’ajouter (Cons. Et., 12 février 2020, n° 423914)
Les indemnités qui ne sont pas liées directement au licenciement (congés payés, non-concurrence) doivent être déclarées. La rémunération perçue par le salarié pendant le congé de reclassement est aussi imposable.
Pour en savoir plus : consulter VO Impôts 2021 p. 39 à 42, nos 217 à 234.
