Contrat de travail

La simple violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Il appartenait donc aux juges d’apprécier si le salarié établissait que la violation de ce règlement qu’ils avaient constatée avait causé au salarié un dommage matériel ou mor [...]

L’employeur peut-il payer moins un salarié en CDD qu’un salarié en CDI sur le même poste ? L’employeur peut-il rompre un CDD avant la date prévue ? Les salariés en CDD ont-ils droit aux avantages du CSE ?

Télétravail : une période creuse ne suffit pas pour l’imposer - Santé au travail : l'employeur ne peut plus ignorer les préconisations du médecin du travail - Élections CSE : si l'employeur change les dates seul, le scrutin peut être annulé

IA : Le CSE doit être consulté avant toute mise en place - Arrêt maladie : La durée des arrêts de travail est désormais plafonnée - Rupture conventionnelle : Réduction des droits au chômage

La proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026. Elle complète la loi du 5 septembre 2018.

Dans l’affaire jugée le 13 novembre 2025, le salarié occupait depuis de nombreuses années un poste d’administrateur réseau. Il avait démissionné en avril 2021 après avoir connu une surcharge de travail importante.

Contrairement à une idée fortement ancrée, les entretiens annuels d’évaluation ne sont pas légalement obligatoires. Pour autant, l’immense majorité des employeurs y a recours pour évaluer le travail des salariés.

Et inversement, des salariés, nouvellement en télétravail, peuvent-ils bénéficier des titres-restaurant attribués par usage à ceux qui travaillent en dehors des locaux ?

Décision Un salarié ne peut pas être licencié ou sanctionné en raison d’un fait commis au cours d’une grève à laquelle il participe, sauf si ce fait est constitutif d’une faute lourde. L’employeur qui prononce une sanction à l’encontre d’un salarié gréviste doit justifier d’une cause étrangère à [...]