Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le juge des référés peut ordonner la poursuite d’un contrat à durée déterminée au-delà de son terme.
Contrat de travail
Maintien du contrat dans l’attente d’un CDI
Interdiction des discriminations liées au sexe
L’employeur ne peut refuser d’embaucher un·e candidat·e pour un motif prohibé par la loi.
L’accord sur l’emploi écrase le contrat de travail
Face à un accord de préservation ou de développement de l’emploi, le contrat de travail ne peut pas résister. Seule la rémunération mensuelle des salariés est maintenue.
