Contrat de travail

Pour la Cour de cassation, l’affiliation à une mutuelle extérieure, en tant qu’ayant droit, n’a pas à être obligatoire pour justifier d’une dispense de la mutuelle d’entreprise.

Au printemps 2016, une célèbre animatrice de télévision, chargée de présenter l’émission « Le Grand Journal » sur Canal +, manifeste publiquement son opposition à la ligne éditoriale de l’émission.

L’employeur a l’obligation de rembourser les frais professionnels lorsque le salarié est en télétravail, y compris en cas de circonstances exceptionnelles comparables à la crise sanitaire liée à la Covid -19.

Cumuler plusieurs emplois, c’est possible. A une double condition : ne pas travailler pour la concurrence et respecter les durées maximales de travail. Décryptage de la jurisprudence avec NVODroits.

Quel est le salaire minimum pour les mineurs, les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation ? NVO Droits fait le point après l’augmentation du Smic effective depuis le 1er mai 2023.

L’employeur doit-il consulter les salariés avant de déménager l’entreprise ? Pas nécessairement. Le périmètre géographique et les clauses du contrat de travail jouent un rôle déterminant.

L’accord du salarié est requis pour tout changement d’employeur, y compris au sein d’un groupe de sociétés. Il en résulte la nullité des clauses de mobilité intragroupe.

Un intérimaire qui n’arrivait pas à décrocher un CDI a prouvé à l’aide de statistiques une discrimination à l’embauche liée à son origine supposée, fondée sur le nom de famille.

Le 20 janvier 2023, le conseil des prud’hommes de Lyon a requalifié les contrats de partenariat de 139 chauffeurs Uber en contrat de travail, et condamné la plateforme à verser de conséquentes indemnités.