Contrat de travail

Le salarié qui prend des jours RTT au cours de sa période d’essai voit cette dernière prolongée d’autant.

Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié détenteur d’un mandat et protégé à ce titre. Une règle méconnue, récemment rappelée par la Cour de cassation.

Une salariée qui exécute son travail chez elle, peut agir en justice, notamment au pénal, et faire condamner son employeur pour les actes de harcèlement moral qu’il lui a fait subir.

Un salarié chargé de garder une entreprise est licencié pour faute grave pour s’être endormi sur son lieu de travail. La Cour de cassation rejette le licenciement pour faute. NVO droits vous explique les circonstances de l’affaire.

Une mise à pied de sept jours est une mesure disciplinaire qui empêche l’employeur de licencier le salarié au-delà de ce délai, en tout cas, pour les mêmes raisons.

L'employeur n'ayant pas accompli les diligences légales nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.

Le salarié licencié pour faute grave doit obtenir le paiement de son indemnité compensatrice de préavis si le contrat le prévoit. NVO Droits vous explique un récent arrêt de la Cour de cassation.

Le refus d’une modification du contrat de travail ne peut pas être une cause réelle et sérieuse de licenciement. Un principe rappelé par la justice à un employeur qui souhaitait modifier la rémunération d’une salariée au motif qu’il lui fallait respecter l’égalité salariale.

Une rétrogradation entraîne une modification du contrat de travail. Même si elle intervient à titre disciplinaire, l’employeur doit informer le salarié par écrit de sa faculté de l’accepter ou de la refuser.