Contrat de travail

En cas de transfert, le licenciement des salariés transférés qui refusent la modification de leur contrat pour un motif non inhérent à leur personne doit être prononcé pour motif économique.

Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, ou inversement, nécessite l’accord du salarié et cela ne peut lui être imposé par le biais d’une clause contractuelle.

La renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas. Elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté.

Dès lors qu’un système de surveillance et de sanction est imposé à un travailleur d’une plateforme numérique, il existe un contrat de travail.

Le salarié peut demander une indemnisation au titre de dommages-intérêts mais il ne peut prétendre à des indemnités de préavis et des congés payés.

La durée maximale du contrat de professionnalisation est portée à trente-six mois. Ce contrat peut désormais être conclu par une structure d’insertion et comporter une période de mobilité à l’étranger.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a assoupli les règles concernant l’entrée en apprentissage, les conditions d’exécution du contrat d’apprentissage et sa rupture.

Lorsqu’un jeune apprenti commence ou finit son contrat d’apprentissage en cours de l’année, la limite d’exonération d’impôt de son salaire ne doit pas être proratisée. Les explications de la NVO.

Lorsqu’il n’y a pas de charte ou d’accord collectif sur le télétravail, il est possible de recourir au télétravail de manière occasionnelle avec un simple accord entre le salarié et l’employeur.