Contrat de travail

Le salarié licencié pour faute grave doit obtenir le paiement de son indemnité compensatrice de préavis si le contrat le prévoit. NVO Droits vous explique un récent arrêt de la Cour de cassation.

Le refus d’une modification du contrat de travail ne peut pas être une cause réelle et sérieuse de licenciement. Un principe rappelé par la justice à un employeur qui souhaitait modifier la rémunération d’une salariée au motif qu’il lui fallait respecter l’égalité salariale.

Une rétrogradation entraîne une modification du contrat de travail. Même si elle intervient à titre disciplinaire, l’employeur doit informer le salarié par écrit de sa faculté de l’accepter ou de la refuser.

En cas de transfert, le licenciement des salariés transférés qui refusent la modification de leur contrat pour un motif non inhérent à leur personne doit être prononcé pour motif économique.

Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, ou inversement, nécessite l’accord du salarié et cela ne peut lui être imposé par le biais d’une clause contractuelle.

La renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas. Elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté.

Dès lors qu’un système de surveillance et de sanction est imposé à un travailleur d’une plateforme numérique, il existe un contrat de travail.

Le salarié peut demander une indemnisation au titre de dommages-intérêts mais il ne peut prétendre à des indemnités de préavis et des congés payés.

La durée maximale du contrat de professionnalisation est portée à trente-six mois. Ce contrat peut désormais être conclu par une structure d’insertion et comporter une période de mobilité à l’étranger.