Contrat de travail

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a assoupli les règles concernant l’entrée en apprentissage, les conditions d’exécution du contrat d’apprentissage et sa rupture.

Lorsqu’un jeune apprenti commence ou finit son contrat d’apprentissage en cours de l’année, la limite d’exonération d’impôt de son salaire ne doit pas être proratisée. Les explications de la NVO.

Lorsqu’il n’y a pas de charte ou d’accord collectif sur le télétravail, il est possible de recourir au télétravail de manière occasionnelle avec un simple accord entre le salarié et l’employeur.

Lorsqu’un employeur remettait tardivement un CDD à son employé, ce dernier pouvait demander la requalification du contrat précaire en CDI. Mais les ordonnances Macron ont mis fin à cette jurisprudence.

Présentée comme une contrepartie à la barèmisation des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l’indemnité légale de licenciement voit son montant légèrement revalorisé et son calcul modifié.

Étendre les contrats à durée indéterminée de chantier à d’autres secteurs si un accord de branche l’autorise, voici ce qu’envisage le projet de loi d’habilitation pour précariser le monde du travail.

La loi d’habilitation des ordonnances permettrait d’imposer au salarié une modification à la baisse de son contrat de travail dans tous les cas où un accord collectif l’autoriserait. Explications.

La vérification du diplôme doit se faire au moment de l'embauche du candidat et non pas après la signature du contrat de travail.

Le statut de cadre, attribué en vertu d’une convention collective, peut être perdu lors d’un transfert d’entreprise.