Contrat de travail

Le contrat d’emploi pénitentiaire, créé par la loi pour la confiance en l’institution judiciaire, constitue une avancée pour les détenus travailleurs. Toutefois, il reste dérogatoire au droit commun.

En cas de fortes chaleurs, à partir de quelle température la loi m'autorise-t-elle à quitter mon poste de travail ? La NVO vous répond.

Les employeurs n’ayant pas respecté leurs obligations en matière d’entretien professionnel et de formation doivent verser 3 000 euros sur le compte personnel de formation de leurs salariés avant fin mars.

La « réforme » d’ampleur du droit du travail initiée par les ordonnances Macron avait au moins deux objectifs. Ils ont été en partie atteints selon le rapport 2021 du comité d’évaluation mais au prix d'une dégradation des relations sociales.

Malgré l’interdiction de recourir au travail de nuit dans les commerces, de trop nombreuses enseignes restent ouvertes après 21 heures. Tour d’horizon des règles applicables.

Une « réorganisation de service » n’est pas un motif suffisamment précis de recours au contrat à durée déterminée. En pareil cas, le salarié peut obtenir la requalification de son contrat en CDI.

La rémunération du salarié, lorsqu’elle est fixée par le contrat de travail, ne peut être modifiée sans son accord. La signature d’un accord collectif ne déroge pas à cette règle, sauf exception.

Lorsqu’un salarié embauché à temps partiel effectue des heures complémentaires et travaille à temps plein, le juge requalifie automatiquement le contrat de travail à temps complet.

Les établissements de santé sont soumis, comme toutes les entreprises, aux règles encadrant le recours aux CDD. Tout abus est passible de sanctions pénales, y compris au sein d’un Ehpad.