Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) vient de condamner la France au sujet de la règle du trentième indivisible appliquée aux fonctionnaires grévistes.
Fonction publique
Droit de grève des fonctionnaires : la règle du trentième indivisible censurée
Imposition des plus-values immobilières
Les plus-values immobilières réalisées par les particuliers, lors de la vente de biens ou de droits immobiliers, sont imposables sauf exonération.
Validation des acquis de l’expérience, quoi de neuf ?
La loi dite « Marché du travail » du 21 décembre 2022 réforme la validation des acquis de l’expérience (VAE) et s’accompagne de la création d’un service public dédié. NVO Droits fait le point.
Fonction publique : fusion des comités techniques et des CHSCT en vue
A l’issue des élections renouvelant les instances consultatives dans les trois versants de la fonction publique, le 8 décembre prochain, une nouvelle instance verra le jour : le comité social.
Du mieux sur la négociation dans la fonction publique
Le Conseil d’État annule partiellement le décret sur la négociation dans la fonction publique. Une avancée renforçant les droits des syndicats même quand ils ne sont pas signataires des accords.
Négociez… mais pas trop quand même !
Les accords collectifs peuvent désormais modifier la situation réglementaire des agents. Drôle de Big Bang au moment où les collectivités territoriales sont empêchées de négocier librement sur le temps de travail.
La codification du statut de la fonction publique, à droit constant, vraiment ?
Depuis le 1er mars 2022 est entré en vigueur le Code général de la fonction publique qui intègre les lois statutaires ainsi que l’ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics.
Fonction publique : élargissement des bénéficiaires du PACTE
Pour favoriser la diversité sociale et permettre à des personnes sans diplôme d’intégrer la fonction publique, le gouvernement a assoupli son nouveau mode de recrutement : le PACTE.
