Licenciement

Lorsque l’employeur commet une faute grave, le salarié peut quitter l’entreprise par « une prise d’acte ». Une décision qui n’est toutefois pas sans risques.

Un salarié qui quitte l’entreprise en cours d'année, ne peut, sauf stipulation contraire, prétendre à un versement au prorata d’une prime contractuelle d’objectifs.

Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, ou inversement, nécessite l’accord du salarié et cela ne peut lui être imposé par le biais d’une clause contractuelle.

Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine.

La Cour de cassation le 10 octobre 2018 réaffirme sa position en matière de transaction. Cette dernière est nulle si la notification du licenciement a été remise au salarié en main propre contre une décharge.

Un employeur ne peut pas obtenir la démission d’une salariée en la menaçant de porter plainte pour vol.

Un élu du personnel qui démissionne de son mandat ne perd pas le bénéfice de son audience et peut devenir délégué syndical.

Un conseil de prud’hommes vient d’écarter une nouvelle fois les dispositions du Code du travail limitant l’indemnisation prud’homales à laquelle a droit un salarié licencié abusivement.

Si l’inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur, le salarié peut demander des dommages-intérêts suite à son licenciement. Cela s’applique même si l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement.