Licenciement

La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant.

Le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève est dépourvu d'effet. Le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite de son contrat de travail ou demander à la société qui l'a licencié réparation du préjudice résultant de la rup [...]

L'employeur ne peut, sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée, obliger le salarié à lui communiquer des informations relatives à sa situation familiale, sauf si celles-ci sont en lien direct avec les fonctions exercées et susceptibles d'en affecter l'exercice, au détriment de l'inté [...]

Instaurée fin 2018 au cœur du mouvement des Gilets jaunes, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » (dite « PEPA ») a été rebaptisée en 2022 prime « de partage de la valeur » (PPV)

Décision Un salarié licencié pour faute grave doit obtenir de son employeur les documents de fin de contrat lors de la notification de son licenciement. (Cass. soc. 3 sept. 2025, n° 24-16.546). Commentaire Ne pas remettre les documents de fin de contrat peut être préjudiciable au salarié, n [...]

Décision Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ne peut être sanctionné ou licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que du caractère mensonger des faits dénoncés et non de la seule c [...]

En cas de report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tout moyen, celui-ci des nouvelles dates et heures de cet entretien.

Il appartient au juge d’apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties au procès.

Lorsqu’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à un salarié, l’employeur doit l’informer, dans un document écrit énonçant le motif économique de la rupture, qu’il bénéficie d’une priorité de réembauche, au plus tard au moment de son adhésion au dispositif.