Décision
Un salarié licencié pour faute grave doit obtenir de son employeur les documents de fin de contrat lors de la notification de son licenciement. (Cass. soc. 3 sept. 2025, n° 24-16.546).
Commentaire
Ne pas remettre les documents de fin de contrat peut être préjudiciable au salarié, notamment au regard de ces droits à l’assurance chômage. L’attestation France Travail de l’employeur est indispensable pour que le salarié puisse se faire indemniser. Il y a bien trop d’employeurs qui négligent la transmission des documents dans un délai convenable. Certes, les textes prévoient que le salarié doit recevoir le solde de tout compte, le certificat de travail, et l’attestation France Travail à la fin du contrat, à savoir à l’expiration du préavis, mais qu’en est-il du salarié, licencié pour faute grave, qui, de fait, n’exécute pas de préavis ?
La Cour de cassation est très claire sur ce point. En cas de faute grave, le contrat prend fin à la date de la notification du licenciement par l’employeur. Ce dernier doit alors, sans plus attendre, remettre au salarié les documents liés à la fin de son contrat. À défaut, comme c’est le cas en l’espèce, il risque de devoir payer des dommages-intérêts au salarié. De surcroît, le salarié pourrait également demander la condamnation de l’employeur sur le plan pénal à payer une amende pour retard de délivrance de l’attestation France Travail. Le salarié a aussi la possibilité d’obtenir cette attestation en assignant l’employeur, devant la formation de référé du conseil de prud’hommes ou sous astreinte, devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes (art. R. 1454-14 C. trav.).
