L’employeur ne peut pas décider seul du nombre et du périmètre des établissements distincts lors de la mise en place du CSE. Il doit d’abord chercher à négocier un accord.
Syndicat
Accords CSE : l’employeur doit d’abord négocier avec les syndicats
Adhésion à un syndicat : anonymat protégé
Les adhérents d’un syndicat peuvent ne pas révéler leur adhésion, même si l’employeur met en doute leur existence devant le juge.
Utilisation de la messagerie : les syndicats liés par les règles conventionnelles
L’utilisation de la messagerie pour faire circuler des informations syndicales semble aller de soi. Elle peut pourtant être sévèrement limitée par un accord collectif.
Le référendum pour court-circuiter les syndicats majoritaires
Pour forcer l’application d’un accord collectif refusé par les syndicats majoritaires, les ordonnances travail veulent faire désavouer ces derniers par référendum à l’initiative de l’employeur.
