Décision 1. Le Code du travail ne comprend aucune disposition excluant la conclusion d’accords de performance collective dans certaines entreprises, au regard notamment du seuil de leur effectif. L’appréciation de la constitutionnalité d’un APC conclu dans une entreprise, comprenant entre onze et [...]
Un accord de performance collective exige une vigilance particulière quant au processus de négociation. Signé à la suite de réunions séparées, il peut être annulé par les juges.
Le 18 janvier 2023, un accord collectif a été signé entre certains représentants des chauffeurs-VTC et les plateformes. Il institue une rémunération minimale.
Depuis 1982, il est obligatoire de négocier les salaires dans les entreprises dotées de syndicats. Qui négocie ? Quand ? Sur quoi ? Avec quels moyens ? Tout savoir en un coup d’œil.
La délégation par accord des attributions du CSE aux représentants de proximité n’empêche pas les élus du comité d’exercer les mêmes prérogatives, dans le même périmètre, lorsqu’elles découlent de la loi.
Pour demander la nullité d’un accord collectif, un syndicat a deux mois pour saisir le juge. Si ce délai est dépassé, une solution vient d’être reconnue par la Cour de cassation : l’exception d’illégalité.
Non, car cela viole le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail. Une décision salutaire qui ouvre la voie au contrôle des accords sur le CSE.
L’entretien des vêtements professionnels relève de l’employeur. Il peut allouer une indemnité au salarié, sauf en cas d’exposition à certains risques qui impose qu’il s’en charge lui-même.
Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur des cotisations syndicales payées par le salarié, mais seulement pour partie afin de garantir l’indépendance des syndicats.
Jusqu’en juin 2022, les entreprises faisant face à une réduction d’activité durable pourront bénéficier, si un accord le prévoit, d’un dispositif d’activité partielle de longue durée tout en s’engageant à maintenir l’emploi. Explications.
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