Dans cette affaire, une salariée en transition de genre avait décidé de s’habiller en cohérence avec son identité féminine, soit de façon « conforme à son sentiment d’appartenance à un sexe différent de celui de sa naissance ».
Atteinte à la vie personnelle du salarié
Formuler des réprobations sur l'apparence physique d'un salarié suite à sa nouvelle apparence conforme à son identité de genre peut-il constituer une forme d'harcèlement ?
Un employeur peut-il utiliser des fichiers personnels du salarié comme preuve d’une faute grave ?
La salariée contestait la légalité de la preuve. Selon elle, l’accès à ces clés USB avait été obtenu de manière illicite, en violation de son droit à la vie privée.
Salariés placés sous vidéosurveillance, des règles strictes
L’employeur qui place un salarié sous vidéosurveillance doit respecter des conditions sinon la surveillance est illicite et les vidéos ne pourront pas servir à prouver une éventuelle faute du salarié.
