Décision
Le licenciement pour faute grave d’une salariée qui avait copié des fichiers professionnels sensibles sur des clés USB personnelles est justifié, même si l’employeur a accédé à ces fichiers sans que les clés ne soient connectées à l’ordinateur professionnel de la salariée et sans la présence de cette dernière. (Cass. soc. 25 septembre 2024, n° 23-13.992).
Commentaire
Cette décision rappelle l’équilibre délicat entre le respect de la vie privée du salarié et le droit à la preuve de l’employeur. En effet, la salariée contestait la légalité de la preuve. Selon elle, l’accès à ces clés USB avait été obtenu de manière illicite, en violation de son droit à la vie privée.
L’employeur, quant à lui, justifiait cet accès en raison de la nécessité de protéger la confidentialité de ses affaires, d’autant plus que la salariée avait imprimé et rangé des documents dans des conditions suspectes selon des témoignages de ses collègues.
La cour d’appel de Lyon avait considéré que, bien que l’accès aux clés USB puisse constituer une atteinte à la vie privée, cette atteinte était proportionnée et indispensable à l’exercice du droit à la preuve par l’employeur. Ce dernier avait procédé de manière mesurée en ne conservant que les fichiers strictement professionnels, en présence d’un huissier, et en supprimant les fichiers à caractère personnel. La Cour de cassation a confirmé cette analyse, en rappelant que l’article L. 1121-1 du Code du travail protège la vie privée des salariés, mais qu’une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale peut être retenue si elle est indispensable et proportionnée au droit à la preuve.
Toutefois, les employeurs doivent rester vigilants quant aux méthodes utilisées pour recueillir des preuves. Accéder aux fichiers stockés sur des clés USB personnelles, sans qu’elles soient reliées à l’ordinateur professionnel et en l’absence du salarié, constitue une violation de la vie privée de ce dernier. Par conséquent, l’utilisation de cette preuve est considérée comme illicite.
Seule la protection des intérêts commerciaux ou stratégiques de l’entreprise peut, sous certaines conditions, légitimer de telles atteintes, dès lors qu’elles restent limitées et proportionnées au but recherché. L’accès à des fichiers personnels doit donc être encadré et justifié, notamment lorsque ces fichiers se trouvent sur des supports externes non connectés aux outils professionnels. Ainsi, dans le cadre d’un procès prud’homal, cette preuve illicite peut être admise si elle s’avère essentielle à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur, à condition que l’atteinte à la vie privée du salarié soit strictement proportionnée à l’objectif visé.
