Pendant l’exécution de son contrat, le salarié est tenu par une obligation de loyauté qui lui interdit toute concurrence. Lorsque son contrat prend fin, le salarié retrouve, en principe, une totale liberté professionnelle, sauf si l’employeur décide d’appliquer une clause de non-concurrence.
La violation de la clause de non-concurrence par le salarié entraîne la perte du droit à l’indemnité à compter de la date à laquelle l’employeur constate cette violation, sans rétroactivité sur les sommes déjà versées.
Dans le contrat d’un salarié, figurait une clause de non-concurrence dont la contrepartie s’étalait sur les 24 mois suivant la rupture du contrat de travail.
La renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas. Elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté.
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