Décision
La violation de la clause de non-concurrence par le salarié entraîne la perte du droit à l’indemnité à compter de la date à laquelle l’employeur constate cette violation, sans rétroactivité sur les sommes déjà versées (Cass. soc. 18 déc. 2024, n° 23-19.381).
Commentaire
Dans cette affaire, le contrat de travail d’un salarié est rompu le 25 janvier 2017. Une clause de non-concurrence commence alors à s’appliquer pour vingt-quatre mois, soit jusqu’en janvier 2019. Le salarié respecte sa clause de non-concurrence plusieurs mois après la rupture de son contrat de travail. Mais, en octobre 2017, il crée une société directement concurrente de son précédent employeur, ce qui constitue une violation de cette obligation. L’employeur, qui avait versé l’indemnité de non-concurrence de janvier 2017 à septembre 2018, découvre la violation de la clause en octobre 2018 et cesse alors de verser l’indemnité.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale et demande le paiement de l’indemnité pour la période d’octobre 2018 à janvier 2019, mais il se voit débouté. Pire, il est condamné à restituer l’intégralité des sommes versées par l’employeur à titre d’indemnité de non-concurrence depuis le début de l’application de la clause. C’est-à-dire toutes les sommes perçues entre le 25 janvier 2017 et septembre 2018.
Pour autant, la Cour de cassation va casser cette décision et rappelle que la perte du droit à l’indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l’avenir, soit à compter du jour où l’employeur constate la violation de la clause. Elle précise que le salarié n’a pas à rembourser les sommes déjà perçues pour la période durant laquelle il a respecté la clause. En l’occurrence, les indemnités versées entre janvier et octobre 2017, période pendant laquelle la clause de non-concurrence avait été respectée, doivent rester acquises au salarié.
Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence constante selon laquelle une violation de la clause de non-concurrence n’entraîne pas la perte de l’indemnité pour la période antérieure à la constatation de la violation par l’employeur (Cass. soc. 18 févr. 2003, n° 01-40.194). L’employeur ne peut exiger le remboursement des sommes versées qu’à compter de la date de la violation.
En pratique, les salariés doivent être conscients qu’une violation, même temporaire de cette obligation (Cass. soc. 24 janv. 2024, n° 22-20.926), peut entraîner non seulement la perte du droit à l’indemnité, mais aussi des conséquences financières telles que le remboursement des sommes perçues.
