Il y a atteinte au principe d’égalité de traitement en matière de communication syndicale lorsqu’un accord collectif octroie des moyens de communication aux seuls syndicats représentatifs dans l’entreprise.
communication
Représentatifs ou non, tous les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise disposent des mêmes droits et des mêmes moyens de communication à l’égard des salariés
Utilisation de la messagerie : les syndicats liés par les règles conventionnelles
L’utilisation de la messagerie pour faire circuler des informations syndicales semble aller de soi. Elle peut pourtant être sévèrement limitée par un accord collectif.
