Décision Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ne peut être sanctionné ou licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que du caractère mensonger des faits dénoncés et non de la seule c [...]
Condition de bonne foi
Un salarié qui dénonce une fraude fiscale et un abus de biens sociaux ne peut être licencié pour ce motif, sauf s'il est de mauvaise foi
L'employeur doit-il saisir la justice avant de retenir le salaire d'un employé qui aurait exercer son droit de retrait sans que les conditions soient réunies ?
Les faits n’étaient pas banals, puisqu’une partie de l’équipage navigant d’une compagnie aérienne avait exercé son droit de retrait considérant que le « débarquement » demandé paraissait dangereux.