convention collective

En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf dispositions contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé.

Les versements de fin d'année, comme la prime de Noël, le treizième mois ou encore le bonus annuel ont des conditions d'attribution distinctes. Cet article fait le point sur les critères qui les différencient.

Alors que l’inflation a conduit à quatre augmentations du Smic en moins d’un an, le gouvernement se refuse toujours à contraindre les branches à revaloriser leurs grilles salariales en conséquence.

Pour demander la nullité d’un accord collectif, un syndicat a deux mois pour saisir le juge. Si ce délai est dépassé, une solution vient d’être reconnue par la Cour de cassation : l’exception d’illégalité.

L’entretien des vêtements professionnels relève de l’employeur. Il peut allouer une indemnité au salarié, sauf en cas d’exposition à certains risques qui impose qu’il s’en charge lui-même.

À l’exception du 1er Mai, les règles applicables aux jours fériés sont fixées, pour l’essentiel, par les conventions et accords collectifs. Ces règles demeurent applicables pendant la crise du Covid-19.

Les nouvelles conditions de validité des accords d’entreprise sont applicables à tous les accords depuis le 1er mai 2018.

Nouveauté notable concernant le référendum qui devient accessible à l’employeur souhaitant faire passer en force un accord d’entreprise, grâce aux ordonnances Macron.