Décision Il résulte de l’article 2228 du Code civil que le jour pendant lequel se produit l’évènement d’où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai. Ainsi, un salarié licencié le 9 décembre 2009 peut saisir le conseil de prud’hommes le 9 décembre 2014 dans le délai de cinq ans a [...]
Sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif, ou en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique (CSE) ou, le cas échéant, le comité social et économique central (CSEC), adopté à la majorité des élus titulaires, fixe les délais dans le [...]
Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d’entreprise et l’employeur, même informel, peut prolonger les délais réglementaires de consultation du comité.
L'obligation pour l'employeur de consulter le CSE est assouplie pour certains sujets en raison du Covid-19. Explications.
Quand l'employeur est-il dispensé de consulter le CSE pendant la crise du Covid-19 ? Une infographie pour vous expliquer.
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