délégué syndical

Question de loyauté envers notamment les électeurs, question d’utilisation des heures de délégation par le représentant du « bon » syndicat. La Cour de cassation modifie sa position dans cette affaire.

Rappelons que le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des élections. Mais des dérogations à ce critère d’audience sont prévues, notamment lorsque les intéressés ne souhaitent pas exercer le mandat.

Le délégué syndical doit prioritairement être désigné parmi les candidats aux élections qui ont obtenu au moins 10 % des voix. Mais, le législateur a entendu éviter l’absence de délégué syndical dans les entreprises.

Un délégué syndical peut être désigné hors des candidats aux élections qui ont passé la barre des 10 %. Dans ce cas, ces derniers, et seulement eux, doivent renoncer au mandat par écrit.

Un syndicat peut demander au juge de reconsidérer la nature des CDD pour réviser le calcul de l’effectif de l’entreprise et dépasser le seuil de 50 salariés permettant une désignation syndicale.

Pour demander la nullité d’un accord collectif, un syndicat a deux mois pour saisir le juge. Si ce délai est dépassé, une solution vient d’être reconnue par la Cour de cassation : l’exception d’illégalité.

Un accord instituant des CSE d’établissement ne peut pas interdire de désigner un délégué syndical dans un établissement sans CSE, si certains critères sont réunis.

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’obligation de négocier le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. NVO Droits vous explique.

La désignation d’un délégué syndical est naturellement associée à une condition de seuil légal. Elle est parfois possible en dessous de 50 salariés.

Le temps de trajet des élus doit être payé comme temps de travail, si nécessaire en heures supplémentaires, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.