Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui, après avoir fait droit à la demande du salarié d'être payé pour ses heures supplémentaires, n’a pas recherché si le manquement tiré du défaut de paiement de ces heures avait été de nature à empêcher le salarié de poursuivre son contrat de travai [...]
Un salarié au profil rare est embauché. Son contrat prévoit le versement, dans les 30 jours suivant son entrée en fonction, d’une prime initiale de 150 000 euros, étant précisé que l’intéressé devra rembourser partiellement cette prime s’il démissionne dans les trois ans suivant sa prise de poste.
La loi Marché du travail prive de leur droit à l’assurance chômage les salariés ayant abandonné leur poste et ceux en CDD ou intérim qui refuseraient deux propositions de CDI.
Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage s’ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel.
Un salarié qui quitte l’entreprise en cours d'année, ne peut, sauf stipulation contraire, prétendre à un versement au prorata d’une prime contractuelle d’objectifs.
Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, ou inversement, nécessite l’accord du salarié et cela ne peut lui être imposé par le biais d’une clause contractuelle.
Un employeur ne peut pas obtenir la démission d’une salariée en la menaçant de porter plainte pour vol.
Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent décider de mettre fin à la relation contractuelle. Dans quels cas le salarié peut-il alors percevoir des allocations-chômage. Explications de nvo.droits.
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