L’employeur ne peut pas empêcher la distribution de tracts sur une plage d’horaires variables définie par un accord collectif, même si elle comprend la pause déjeuner.
Moyens syndicaux
Les tracts syndicaux peuvent être distribués sur la plage des horaires variables
Utilisation de la messagerie : les syndicats liés par les règles conventionnelles
L’utilisation de la messagerie pour faire circuler des informations syndicales semble aller de soi. Elle peut pourtant être sévèrement limitée par un accord collectif.
