Lorsqu’un accident du travail, ou une maladie professionnelle a été reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) par une décision non remise en cause, cette décision s’impose au juge prud’homal.
Office du juge
Lorsqu’un accident du travail, ou une maladie professionnelle a été reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) par une décision non remise en cause, cette décision s’impose au juge prud’homal.