Décision Le seul fait pour l’employeur de demander au salarié de travailler pendant son arrêt maladie ouvre droit à réparation pour ce dernier (Cass. soc. 14 mai 2025, n° 24-12.175). Commentaire L’employeur n’a pas à faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie, cela semble évident [...]
L’employeur estime que le comité doit prouver que le projet de la direction est un projet important modifiant les conditions de travail ou de santé. L’instance représentative du personnel considère de son côté que c’est à l’employeur de prouver le contraire.
Cette configuration s’entend lorsque plusieurs syndicats cohabitent au sein d’une même entreprise. Accusés parfois de ne pas apporter de preuves aux informations contenues dans un tract, certains syndicats sont tentés d’alimenter le document d’éléments justificatifs.
Concernant la preuve des heures supplémentaires, le Code du travail organise un système de partage de la preuve entre le salarié et l’employeur (art. L. 3173-4 C. trav.)
Comprendre la procédure d'action de groupe pour discrimination au travail en un coup d'œil
L’actualité des deux actions de groupe portées par la CGT nous donne l’occasion de revenir sur cette procédure complexe.
La Cour de cassation confirme sa nouvelle jurisprudence. Pas de préjudice prouvé aux prud'hommes, pas d'indemnisation. Un nouveau coup dur pour les salariés.
C’est une énième condamnation pour l’État français. La lenteur de la justice prud’homale crée un préjudice aux salariés qui doit être réparé. Un jugement exemplaire du tribunal d’instance de Meaux.
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