L’existence d’une situation de violence morale subie par une salariée au moment de la signature d’une rupture conventionnelle entraîne la nullité de la convention de rupture.
rupture abusive
Une situation de violence morale au moment de la signature d’une rupture conventionnelle entraîne t-elle la nullité de la convention de rupture ?
L’employeur peut-il rompre un CDD ?
En dehors de quelques cas prévus par la loi, l’employeur ne peut rompre un contrat à durée déterminée avant son terme. Toute rupture abusive, par exemple en raison du Covid du salarié, est sanctionnée.
