L’existence d’une situation de violence morale subie par une salariée au moment de la signature d’une rupture conventionnelle entraîne la nullité de la convention de rupture. Tel est le cas lorsque la salariée subit un harcèlement moral du fait de propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire, générant des troubles psychologiques (Cass. soc. 1er mars 2023, n° 21-21.345).
Vous avez fait grève. Votre bulletin de paie arrive et vous ne savez pas si la retenue est légale. Voici les règles à connaître pour le vérifier et contester si nécessaire.
Vous démissionnez après des mois d'humiliations. Votre employeur s'en tient à votre lettre. Mais une démission obtenue dans un contexte de harcèlement moral n'est pas une démission comme les autres et ses conséquences non plus.
IA : Le CSE doit être consulté avant toute mise en place - Arrêt maladie : La durée des arrêts de travail est désormais plafonnée - Rupture conventionnelle : Réduction des droits au chômage
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