L’existence d’une situation de violence morale subie par une salariée au moment de la signature d’une rupture conventionnelle entraîne la nullité de la convention de rupture.
rupture conventionnelle
Une situation de violence morale au moment de la signature d’une rupture conventionnelle entraîne t-elle la nullité de la convention de rupture ?
Ruptures conventionnelles : elles comptent pour le plan social !
Faire signer des ruptures conventionnelles dans un contexte de difficultés économiques ne permet pas à l’employeur d’échapper au plan de sauvegarde de l’emploi. Explications avec NVO Droits.
Rupture conventionnelle avant un PSE : c’est non !
La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’il existe un vice du consentement. C’est notamment le cas, lorsque l'employeur dissimule au salarié l'existence d'un plan de sauvegarde de l’emploi à venir.
Une rupture conventionnelle ne peut pas être conclue sous la pression
En cas de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être annulée. Elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Employeur assisté lors de l'entretien préalable : quelle conséquence si le salarié est seul ?
Si le salarié venu seul à l’entretien de la rupture conventionnelle n’a subi aucune pression de son employeur et de son assistance, il ne peut demander la nullité de la rupture.
Rupture conventionnelle : Quand commence le délai de rétractation ?
Suite à la conclusion d’une rupture conventionnelle, l’employeur peut se rétracter dans les quinze jours suivant la date de signature. Mais quel jour prendre en compte comme point de départ de ce délai de rétractation ?
Peut on bénéficier d’une rupture conventionnelle en cas d’inaptitude ?
Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail
