vote électronique

Décision L’employeur doit remettre à l’ensemble des salariés inscrits sur les listes électorales une notice d’informations détaillées sur le déroulement des opérations électorales. Tel n’est pas le cas si seuls certains salariés s’étaient vu individuellement remettre des documents d’informations [...]

Si les délais dans lesquels l’employeur devait inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le PAP étaient déjà précisés par le Code du travail, rien n’était écrit concernant le contenu de cette invitation.

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’obligation de négocier le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. NVO Droits vous explique.

En cas de vote électronique, il n’est pas possible de voter à la place d’un autre salarié, même si ce dernier a volontairement confié ses codes confidentiels.

Lorsque les élections ont lieu par voie électronique, les salariés ne reçoivent pas nécessairement leurs codes par courrier recommandé AR.

Afin de favoriser la négociation collective y compris dans les entreprises de petite taille, la loi « travail » desserre les contraintes de la négociation en l’absence de délégués syndicaux.

Par le biais d’accords collectifs étendus, la branche peut proposer aux entreprises de moins de 50 salariés des dispositions directement applicables ou des accords-type adaptables.