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Si le salarié venu seul à l’entretien de la rupture conventionnelle n’a subi aucune pression de son employeur et de son assistance, il ne peut demander la nullité de la rupture.

L'employeur n'ayant pas accompli les diligences légales nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.

Le salarié licencié pour faute grave doit obtenir le paiement de son indemnité compensatrice de préavis si le contrat le prévoit. NVO Droits vous explique un récent arrêt de la Cour de cassation.

Une convention de forfait doit obligatoirement faire l’objet  d’un écrit entre les parties pour être valable. La remise de l’accord collectif prévoyant la possibilité de soumettre des salariés de l’entreprise à ce régime ne peut constituer cette formalité.

Consulter la correspondance notée comme personnelle d’un collègue justifie un licenciement. Cette solution s’applique même si les faits ont eu lieu en dehors du temps de travail par un salarié protégé.

Suite à la conclusion d’une rupture conventionnelle, l’employeur peut se rétracter dans les quinze jours suivant la date de signature. Mais quel jour prendre en compte comme point de départ de ce délai de rétractation ?

Le refus d’une modification du contrat de travail ne peut pas être une cause réelle et sérieuse de licenciement. Un principe rappelé par la justice à un employeur qui souhaitait modifier la rémunération d’une salariée au motif qu’il lui fallait respecter l’égalité salariale.

Contrairement à une idée largement répandue, seuls les salariés en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont « protégés » contre le licenciement.

Rejetant les arguments des syndicats, la Cour de cassation a validé mercredi le barème d’indemnisation créé par les ordonnances Macron et applicable en cas de licenciement abusif. Mais d’autres recours sont à prévoir.