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Tel est le cas d’un « plan équilibre », présenté par la société, qui prévoyait l’adaptation des compétences de quinze à vingt postes de deux départements se traduisant par des mobilités au sein de celle-ci et du groupe et affectant le volume d’emploi d’un département.

Décision Selon l’article L. 2312-3 du Code du travail, lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 [attributions du comité social et économique dans les entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salarié [...]

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Certes, il n’a pas le droit de vote lors des réunions mais il y joue un rôle majeur en portant la voix de son organisation.

Décision 1. Le Code du travail ne comprend aucune disposition excluant la conclusion d’accords de performance collective dans certaines entreprises, au regard notamment du seuil de leur effectif. L’appréciation de la constitutionnalité d’un APC conclu dans une entreprise, comprenant entre onze et [...]

Un représentant de la section syndicale (RSS) a pour rôle d’impulser des actions syndicales et d’amener l’organisation qui l’a désigné à ce que sa représentativité soit reconnue lors des prochaines élections.

Question de loyauté envers notamment les électeurs, question d’utilisation des heures de délégation par le représentant du « bon » syndicat. La Cour de cassation modifie sa position dans cette affaire.

Sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif, ou en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique (CSE) ou, le cas échéant, le comité social et économique central (CSEC), adopté à la majorité des élus titulaires, fixe les délais dans le [...]

Les témoignages anonymisés peuvent être pris en compte par la justice si d’autres éléments du dossier les corroborent permettant ainsi d’en analyser la crédibilité et la pertinence.

Rappelons que le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des élections. Mais des dérogations à ce critère d’audience sont prévues, notamment lorsque les intéressés ne souhaitent pas exercer le mandat.