En cas de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel, et au plus tard à la date de départ effectif de l’intéressé de l’entreprise.
[Vidéo] 3 questions sur : la rupture conventionnelle
Publié le 12 novembre 2026, modifié le 10 novembre 2026
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