Décision
Une salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse reste éligible au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Cass. soc. 24 sept. 2025, n° 23-22.844).
Commentaire
Instaurée fin 2018 au cœur du mouvement des Gilets jaunes, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » (dite « PEPA ») a été rebaptisée en 2022 prime « de partage de la valeur » (PPV). Mais, sur le fond, rien n’a changé : ces mesures, présentées comme protectrices du pouvoir d’achat, sont en réalité facultatives et dépendent uniquement du bon vouloir des employeurs. De quoi s’agit-il ? Simplement de les autoriser à verser aux salariés une prime exonérée – sous conditions – de cotisations et contributions sociales.
Cet arrêt n’en demeure pas moins intéressant, car il rappelle une règle importante : l’employeur ne peut pas opposer au salarié abusivement licencié une condition de présence dans l’entreprise pour lui refuser le paiement d’une prime (voir également Cass. soc. 26 sept. 2018, n° 17-19.840). Dit autrement, le départ du salarié de l’entreprise ne peut pas servir de prétexte au non-paiement de la prime, puisque son absence résulte d’un licenciement abusif. Cette affaire concernait une entreprise restée en activité durant toute la période de confinement dûe à la crise du Covid. Pour récompenser le dévouement des salariés, l’employeur avait décidé de les gratifier d’une prime PEPA versée le 30 juin 2020. Une condition était posée, être dans les effectifs de l’entreprise à cette date. Une salariée, licenciée le 22 mai, s’était heurtée à un refus de paiement. Son licenciement étant jugé, par la suite, sans cause réelle et sérieuse, c’est bien en raison de la rupture abusive de son contrat de travail que cette salariée avait été injustement privée de sa prime. L’employeur devra donc procéder à son versement.
