L’administration fiscale a fait connaître le calendrier à respecter pour faire la déclaration de revenus en 2018. Les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne bénéficient d’un report de la date limite de déclaration. La NVO vous donne les détails.
Cette année, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 était supérieur à 15.000 € et si leur résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Toutefois, si le contribuable estime ne pas être en mesure de le faire, il peut continuer à utiliser une déclaration papier. Cette tolérance administrative concerne notamment les personnes âgées et handicapées (Questions-Réponses- Assemblée nationale du 25 oct. 2016 , n° 96790). Il faut préciser sur la déclaration papier que la personne n’est pas en mesure de la souscrire par voie électronique. Il en est de même pour les personnes domiciliées dans un territoire avec une desserte numérique insuffisante (Questions –Réponses –Assemblée nationale du 22 déc. 2015 n° 90149).
Déclaration préimprimée papier
Au courant du mois d’avril, les contribuables reçoivent les déclarations de revenus format papier.
Nous rappelons que la déclaration préremplie de revenus constitue une aide mais que le contribuable reste pleinement responsable de sa déclaration. Il doit vérifier les chiffres mentionnés par l’administration, les compléter et les modifier le cas échéant, avant de retourner la déclaration signée ou télédéclarer et tout particulièrement cette année car selon l’administration fiscale, suite à une erreur, 500.000 contribuables recevront par la poste une déclaration de revenus préremplie incomplète. La date limite de dépôt de la déclaration format papier est fixée au jeudi 17 mai 2017 à minuit (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de la Poste faisaint foi.
L’obligation de joindre les pièces justificatives aux déclarations souscrites sous forme de papier a été supprimée depuis trois ans. Cette mesure de simplification concerne les pièces fournies par un organisme extérieur pour justifier le paiement d’une dépense ou l’encaissement de certains revenus. A titre d’exemples, on peut citer : les reçus de dons aux œuvres ou de cotisations syndicales ; les factures de travaux, les justificatifs liés aux frais de garde d’enfants, les justificatifs des sommes versées pour l’emploi de salariés à domicile. Cependant, ces pièces justificatives doivent être conservées pendant trois ans en cas du contrôle de l’administration.
Précisons que le contribuable doit continuer à joindre à sa déclaration papier tous les documents établis directement par ses soins tels que la liste détaillée de ses frais réels, les engagements de louer dans le cadre de dispositifs d’investissement immobilier locatif.
Déclaration en ligne
L’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr a lieu le mercredi 11 avril 2018. Les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus sur internet bénéficient d’un délai supplémentaire avec trois dates limites en fonction du département de leur résidence principale :
- le mardi 22 mai 2018 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 et les résidents à l’étranger ;
- le mardi 29 mai 2018 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements en Corse);
- le mardi 5 juin 2018 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974/976.
Les contribuables n’ayant aucun changement à apporter à leur déclaration préremplie peuvent la valider depuis leur smartphone ou leur tablette en téléchargeant l’application gratuite Impots.gouv sur l’App Store ou sur Android.
Pour en savoir plus sur voter déclaration de revenus, consulter la VO Impôts 2018.
