Décision
Le projet d’introduire dans l’entreprise un système d’intelligence artificielle (IA) utilisé par l’ensemble des salariés est soumis à consultation du comité social et économique (CSE). En l’absence d’avis rendu par le comité sur ces nouveaux outils informatiques, leur déploiement anticipé constitue un trouble manifestement illicite (TJ Nanterre, ordonnance de référé du 14 févr. 2025, n° RG 24/01457).
Commentaire
Susceptibles d’accroître la surveillance des travailleurs, de modifier profondément leurs conditions de travail, voire d’entraîner des suppressions d’emplois, les systèmes d’intelligence artificielle (SIA) sont déjà utilisés dans de nombreuses entreprises (voir « Les employeurs face à l’intelligence artificielle », juin 2023, francetravail.org). Or les représentants du personnel ont leur mot à dire sur ces nouveaux outils, en particulier le CSE, obligatoirement informé et consulté préalablement à l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise (art. L. 2312-8 C. trav.). Avant de déployer un SIA dans l’entreprise, l’employeur doit fournir aux élus du personnel des informations précises et écrites leur permettant de rendre un avis éclairé sur le projet et ses conséquences (art. L. 2312-15 C. trav ; Cass. soc. 26 févr. 2020, n° 18-22.759). Dans cette perspective, il est fortement conseillé aux élus de faire appel à un expert, pour au moins deux raisons :
- le CSE bénéficie des connaissances d’un tiers pour mieux appréhender des problématiques complexes ;
- le délai de consultation du CSE est allongé et passe ainsi de un à deux, voire trois mois lorsque la consultation se déroule au niveau d’un CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement (art. L. 2315-94 et R. 2312-6 C. trav.).
Dans cette affaire portée devant le TJ de Nanterre, des outils d’IA avaient été déployés dans l’entreprise sans attendre l’avis du CSE. Pour sa défense, l’employeur affirmait que les SIA en question n’étaient qu’en phase « d’expérimentation » et que son projet n’était pas suffisamment abouti pour être présenté au CSE. Le tribunal tranche en faveur du CSE : l’IA était déjà largement utilisée dans l’entreprise depuis plusieurs mois, ce dont témoignaient des mails reçus par les salariés, les enjoignant à s’emparer de nouveaux logiciels tout en se formant pour les maîtriser. En conséquence, l’employeur doit suspendre la mise en oeuvre de son projet jusqu’à la clôture de la procédure de consultation du CSE, sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée pendant 90 jours. Le CSE est par ailleurs dédommagé de 5 000 € pour non-respect de ses prérogatives.
Cette décision salutaire devrait conduire les employeurs à plus de prudence. Compte tenu de l’impact de l’IA sur le travail et les emplois, il faudra faire avec les représentants du personnel (voir « L’IA au travail : tout savoir sur ses droits en 16 questions » sur cgt.fr).
à noter
Le non-respect de la procédure d’information–consultation du CSE caractérise un délit d’entrave à son fonctionnement engageant la responsabilité pénale de l’employeur (art. L. 2317-1 C. trav.).
