Décision
L’ancienneté, à condition qu’elle ne soit pas déjà prise en compte dans une prime spéciale, peut justifier une différence de rémunération (Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23-16.226).
Commentaire
Une salariée licenciée saisit le juge pour réclamer un rappel de salaire correspondant à la différence entre sa rémunération et celle d’une collègue occupant des fonctions identiques. Elle invoque le principe « à travail égal, salaire égal ». La cour d’appel fait droit à sa demande, estimant que la différence d’expérience entre les deux salariées ne justifiait pas une disparité dans le salaire mensuel de base. Elle condamne l’employeur pour manquement au principe d’égalité de traitement.
Elle rappelle qu’une différence d’ancienneté peut constituer une raison objective et pertinente justifiant une différence de rémunération, à condition que cette ancienneté ne soit pas déjà valorisée par une prime spéciale. Cette décision illustre une application stricte du principe d’égalité de traitement, tout en précisant que certains critères sont susceptibles de justifier des différences de rémunération entre salariés effectuant des fonctions similaires. La Cour de cassation s’inscrit ici dans la continuité de sa jurisprudence.
Elle avait déjà affirmé que les différences de traitement entre salariés placés dans une situation comparable doivent reposer sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables (Cass. soc. 18 janvier 2000, n° 98-44.745), et que l’ancienneté pouvait légitimement justifier un écart de rémunération, à condition qu’elle ne soit pas doublement valorisée (Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06-44.795).
Cet arrêt permet, par ailleurs, de rappeler aux employeurs qu’ils doivent être en mesure de justifier, de manière claire et documentée, les éventuelles disparités salariales au sein de leur entreprise. Le respect des règles définies par le Code du travail, et en particulier des critères prévus pour évaluer la valeur d’un travail (art. L. 3221-4 du Code du travail), est essentiel pour prévenir tout contentieux en matière de discrimination salariale.
