Décision
La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant (Cass. soc. 11 mars 2026, n° 24-13.123).
Commentaire
La chambre sociale précise les conditions de calcul de l’ancienneté requise pour établir le montant de l’indemnité légale de licenciement déterminé par l’article L. 1235-3 du Code du travail, le fameux « barème Macron ». Bien entendu les périodes de travail et de préavis entrent dans ce calcul, mais certaines périodes de suspension du contrat de travail sont exclues. Si la période d’arrêt maladie consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle entre dans le décompte de l’ancienneté en vertu de l’article L. 1226-7 du Code du travail, en revanche la période de suspension du contrat résultant d’un arrêt maladie lié à un accident de trajet ne compte pas.
De la même façon, la durée d’un arrêt maladie résultant d’une simple maladie ou incapacité non imputable au travail produira le même effet d’exclusion du décompte. En l’espèce, le salarié qui avait été embauché en 1995 par un contrat à durée déterminée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en 2020, puis avait saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes.
En arrêt maladie du 27 septembre au 9 novembre 2017, il perd un demi-mois d’indemnité de licenciement à cause de ces 54 jours calendaires de suspension du contrat de travail, même après vingt-cinq ans d’ancienneté de carrière. Ainsi la maladie et l’accident, lorsqu’ils ne sont pas rattachables à la responsabilité de l’employeur, limitent l’indemnisation de la rupture du contrat de travail, alors même que cette indemnité est destinée à réparer la perte de l’emploi.
