Décision
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, aucune disposition dérogatoire relative à la désignation du délégué syndical ne peut avoir pour effet de permettre la nomination d’un représentant syndical au CSE. (Cass. soc. 20 mars 2024, n° 23-18.331).
Commentaire
Dans cette affaire, il était question d’un syndicat représentatif ayant, dans une association de moins de cinquante salariés désigné une salariée en qualité de déléguée syndicale (DS) mais également de représentante syndicale (RS) au comité social et économique (CSE).
En l’espèce, la salariée de l’association – laquelle comportait moins de 50 salariés –, n’était pas membre du CSE. Elle avait été désignée en qualité de DS en application de règles conventionnelles dérogatoires plus favorables que la loi (l’article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) lesquelles n’imposaient justement pas de choisir le DS parmi les élus du CSE.
L’employeur qui contestait la légalité de la désignation de la salariée en tant que RS, avait saisi les juridictions prud’hommales afin d’en demander l’annulation. Il avait toutefois pris le soin de préciser qu’il ne contestait pas la désignation de la salariée en tant que déléguée syndicale.
Réaffirmant, dans cet arrêt du 20 mars, le principe selon lequel un représentant syndical ne peut pas être nommé au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés (Cass. soc. 8 sept. 2021, n° 20-13.694), la chambre sociale en déduit qu’en l’occurrence, il était impossible de nommer la salariée en qualité de RS au CSE, et ce, malgré les règles dérogatoires ayant permis de la désigner en qualité de DS sans qu’elle soit membre élue du comité.
En effet, la Haute juridiction considère que les règles conventionnelles dérogatoires ayant permis de désigner la salariée en qualité de déléguée syndicale sans qu’elle ne soit membre du CSE n’avaient « pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés ».
Ce faisant, les juges de cassation ont accueilli la demande de l’employeur en annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentante syndicale.
à noter
Le délégué syndical est désigné dans les entreprises de plus de 50 salariés par chaque organisation syndicale représentative pour la représenter auprès de l’employeur (art. L. 2143-3 C. trav.). Toutefois, dans les entreprises de moins de 50 salariés, un DS peut être désigné s’il est choisi parmi les membres élus du CSE (art. L. 2143-6 C. trav.). Des dispositions plus favorables que la loi peuvent être prévues par convention collective ou accord collectif (comme c’est le cas dans cette affaire).
Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le DS est, de droit, représentant syndical au CSE (art. L. 2143-22 C. trav.).
Le représentant syndical assiste également aux séances du comité mais dispose, lui, seulement d’une voix consultative.
