Décision
Le comité social et économique (CSE) ne peut pas attribuer des bons cadeaux d’un montant différent en fonction de l’ancienneté. Toute modulation des droits d’accès aux ASC fondée sur la durée de présence dans l’entreprise constitue une atteinte au principe d’égalité entre salariés et ouvre droit à réparation. (Cass. soc. 12 mars 2025, n° 23-21.223)
Commentaire
Un salarié est un salarié, peu importe sa date d’arrivée dans l’entreprise. C’est le rappel formulé par la Cour de cassation dans une décision du 12 mars 2025. En l’espèce, le CSE d’une enseigne de distribution avait attribué des bons cadeaux pour les fêtes de fin d’année d’un montant de 170 euros à l’ensemble des salariés, à l’exception de ceux embauchés à partir du 1er octobre 2020, qui n’avaient perçu que 150 euros. Le comité justifiait cette différence par une présence de ces personnels inférieure à six mois dans l’établissement. Trois salariés concernés, accompagnés par un syndicat, ont contesté cette pratique au motif qu’elle constituait une discrimination et une atteinte au principe d’égalité d’accès aux activités sociales et culturelles (ASC). Leur demande, d’abord rejetée, a finalement été entendue par la Cour de cassation. La haute juridiction rappelle que l’ensemble des salariés (y compris s’ils sont en période d’essai, en préavis ou récemment embauchés) et stagiaires doivent pouvoir bénéficier de toutes les prestations du CSE sans condition d’ancienneté. Une modulation du montant de l’avantage est possible, mais selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés, comme le quotient familial ou le revenu fiscal de référence. Mais, attention, ces critères doivent être connus de tous au sein de l’entreprise et fixés par les accords et conventions collectives. Dans tous les cas, la modulation ne doit pas conduire à priver certains salariés du bénéfice de l’avantage. Au-delà du respect du principe de non-discrimination, le CSE doit aussi veiller à préciser clairement les règles applicables : critères retenus, justificatifs exigés, délais pour les transmettre et conséquences en cas de non-respect. À défaut, il ne peut légalement refuser l’accès à une prestation, la charge de la preuve de l’existence de critères restrictifs lui incombant.
