Le protocole préélectoral est signé, les dates des élections sont fixées. L’employeur réalise qu’il a commis une erreur dans le calendrier et veut modifier les dates. Le syndicat refuse. L’employeur passe outre. La Cour de cassation annule les élections.
Ce qui s’est passé
Direction et syndicat signent un accord appelé protocole d’accord préélectoral fixant les dates du premier et du second tour des élections du CSE. Ce protocole d’accord préélectoral prévoyait le premier tour des élections le 28 mars 2024 et le second tour des élections le 11 avril 2024. Estimant avoir commis une erreur dans le calendrier électoral, la direction a souhaité la négociation d’un nouveau calendrier électoral lors d’une séance le 2 avril 2024. Par lettre du 3 avril 2024, le syndicat a indiqué son désaccord.
L’employeur décide malgré tout de décaler les élections d’un mois et demi. Le syndicat saisit la justice pour faire annuler le scrutin. Dans un premier temps, le tribunal rejette la demande : la modification n’a eu aucune influence sur les résultats. Mais la Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction, casse ce jugement et annule les élections (Cass. Soc. 8 juillet 2026, n°25-60101).
La règle posée par la Cour
Selon la Cour, l’article L. 2314-6 du Code du travail qui fixe la valeur juridique du protocole d’accord préélectoral, est sans ambiguïté : une fois signé dans les conditions de majorité requises, le protocole d’accord préélectoral s’impose à tous, syndicats et employeur. Aucune de ses dispositions ne peut être modifiée unilatéralement par l’employeur, y compris celles qui portent sur le calendrier des tours de scrutin. Et la Cour va plus loin : l’absence d’influence de la modification sur les résultats est indifférente. Le non-respect du protocole entraîne l’annulation automatique du scrutin, sans que le syndicat ait à démontrer un quelconque préjudice.
C’est une règle constante que la Cour réaffirme avec force : elle avait déjà jugé en ce sens pour le report de la date du scrutin (Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-27.134) et pour le recours au vote par correspondance non prévu par le protocole (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.332). La seule voie légale pour modifier un protocole signé est d’en négocier un avenant avec les organisations syndicales, dans les mêmes conditions que le protocole.
Ce que vous pouvez exiger
Dès la signature du protocole, chaque disposition qu’il contient (dates des tours, horaires de vote, modalités de dépouillement, composition des bureaux de vote …) devient intangible sans accord syndical. Si l’employeur tente de modifier unilatéralement l’une d’entre elles, même pour une raison apparemment pratique, vous pouvez exiger le respect du protocole signé et, en cas de passage en force, saisir le tribunal judiciaire pour faire annuler le scrutin. L’annulation oblige l’employeur à organiser de nouvelles élections, avec les coûts et les délais que cela implique. C’est un levier réel, que la jurisprudence vient de confirmer.
