Décision
Les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires. (Cass. soc. 3 juill. 2024, n° 23-10.569).
Commentaire
Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de vendeur avait, deux ans après sa démission, saisi la juridiction prud’hommale de demandes en rappel de salaires pour heures supplémentaires. Ce dernier percevait, en plus de son salaire de base, des commissions pour chaque vente qu’il réalisait. L’employeur n’avait pas pris en compte ces commissions pour le calcul des heures supplémentaires.
Statuant dans un premier temps sur la non-prescription des demandes du salarié en rappel de salaire pour heures supplémentaires, la Cour de cassation a ensuite eu à se prononcer sur le bien-fondé de ces demandes. Donnant tort à la cour d’appel, les juges de cassation ont considéré qu’en ne prenant pas en compte ces sommes dans le calcul des heures supplémentaires, l’employeur avait commis une faute.
Rappelant tout d’abord que « les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires », la Haute juridiction a ensuite estimé que « les commissions se rattachaient, indépendamment de la durée du travail qu’il y consacrait, directement à l’activité personnelle du salarié ».
En ce sens, elle a jugé que ces sommes auraient dû être prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires et a donc fait droit à la demande du salarié en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.
